La responsabilité civile, première partie

15 décembre 2017

« Je viens tout juste d’acheter une maison ancienne; ma nouvelle copine et moi projetons de la restaurer. Pour l’instant je n’ai pas besoin d’assurance, mais rappelez-moi dans six mois et on verra alors »

Il n’est pas illégal, ni contre-indiqué, de s’auto-assurer pour des actifs qui ne menacent pas son équilibre financier. Il y a cependant des risques qu’il ne faut pas négliger dans l’équation de cette décision, dont celui d’être reconnu responsable de dommages corporels et/ou dommages matériels à des tiers.

Protéger ses actifs, ou sa responsabilité, ou les deux?

Alfred a pris la décision de ne pas assurer la maison ancienne dont il vient de se porter acquéreur avec sa nouvelle copine.

Le bâtiment est délabré et nécessite de sérieuses rénovations afin de lui rendre justice! Alfred a payé comptant avec ses économies et il juge qu’il ne subirait pas de préjudice financier grave si, par exemple, le bâtiment était détruit à la suite d’un incendie. Sa nouvelle copine, Mireille, ne s’est pas opposée à cette décision.

Il n’y a rien d’illégal à ne pas assurer un actif qui ne nous expose pas à un problème financier dans l’éventualité où ledit actif serait détruit; au contraire, l’auto-assurance est effectivement un des volets stratégiques de la gestion des risques. À cet égard, la franchise (e.g.: « déductible »)  sur une quelconque police d’assurance représente, en quelque sorte, une forme d’auto-assurance.

La décision d’Alfred de s’auto-assurer a cependant ici d’autres répercussions beaucoup plus importantes.

En effet, quelques mois après leur acquisition, Alfred et sa copine ont décidé d’aménager un lac artificiel derrière leur maison. Ils ont embauché un entrepreneur local qui a excavé une surface de 20 mètres carrés et d’une profondeur de 2 mètres.

Yvan, un voisin du rang, est un amateur de chasse et il emprunte depuis 30 ans le même itinéraire pour se rendre au boisé où il pratique son sport. N’étant pas avisé des projets d’Alfred et de sa copine, et comme il n’y avait pas de barrières de sécurité, Yvan se blesse gravement lorsque son véhicule quatre-roues s’engouffre dans le trou du (futur) lac.

Quelques mois plus tard, Yvan transmet une mise en demeure à Alfred et sa copine pour la somme de 500 000$ , représentant les dommages corporels et matériels qu’il a subis suite à cet accident.

« Yvan n’avait pas d’affaire là » me direz-vous!

Possible, mais une enquête devra le démontrer.

Les frais de cette enquête, les frais d’expertise, les frais légaux pour répondre à la mise en demeure d’Yvan et les frais éventuels d’un procès seront tous à la charge d’Alfred et de sa copine. On peut facilement imaginer des dépenses de 50 à 75 000$ seulement pour documenter les faits et causes de l’accident. Et si le juge décide éventuellement qu’Alfred et sa copine ont été négligents et doivent indemniser Yvan, on ajoute alors 500,000$ à la facture.

Alfred a assurément épargné 750$, peut-être un peu plus, par son auto-assurance, mais il y a fort à parier que sa (EX !!!) copine ne sera pas enchantée de sa décision lorsque les factures lui seront présentées.

Qui sont les personnes assurées sur la couverture RC?

Vous aurez compris qu’Alfred et sa copine se seraient évités bien des tracas en souscrivant une police d’assurance pour leur maison ancienne.

Ladite police aurait identifié Alfred et Mireille comme « assurés désignés » et, du même coup, ladite police aurait aussi protégé leurs intérêts financiers face à la réclamation d’Yvan.

La notion d’assurés désignés fait référence aux personnes qui ont un pouvoir de gestion sur la police. Règle générale, pour les polices de propriétaire-occupant, ce sont les noms des personnes détenant les titres de propriété sur le bâtiment et son terrain qui apparaîtront sur la page de déclaration de la police. Comme l’expression l’indique, les noms des  « assurés désignés » sont spécifiquement inscrits sur la police d’assurance.

La police couvre aussi des « assurés additionnels » qui ne sont pas nommément désignés dans la police. C’est à la section « Définition » que l’on précise les catégories de personnes qui sont effectivement assurées en lien avec les « assurés désignés ».

Par exemple, les enfants d’un assuré désigné qui vivent sous le toit de l’assuré désigné sont considérés comme des assurés additionnels (peu importe leur âge). Par ailleurs, un enfant qui réside temporairement à l’extérieur pour fins d’études, demeure assuré sur la police d’assurance de ses parents s’il est toujours à leur charge.

Il est donc nécessaire de bien lire la Définition du mot Assuré afin de se faire une idée juste de l’application de la couverture RC. La section Définition précise aussi le terme « conjoint ».

Il est toujours plus prudent d’en parler à son courtier lorsque l’on se questionne sur la portée de la définition du mot « Assuré » pour une situation donnée. Vaut mieux poser la question avant, que d’avoir une mauvaise nouvelle après un sinistre.

Y a-t-il des limitations territoriales?

La garantie de responsabilité civile incluse dans une police d’assurance de propriétaire occupant (résidence principale) couvre les personnes assurées partout dans le monde, pour leurs actes de la vie privée.

Somme toute, la section RC de votre police propriétaire occupant vous suit peu importe où vous allez à des fins personnelles. Un voyage de vacances en famille à Dubai est donc couvert; un voyage d’affaires à Dubai serait plutôt couvert par la police RC de votre employeur ou de votre entreprise.

Mais quel montant d’assurance choisir?

Les professionnels de l’industrie de l’assurance, qui ont été exposés à des sinistres RC, vous répondront assurément de souscrire le plus élevé des montants d’assurance disponibles.

Les polices d’assurance propriétaire-occupant incluent déjà des limites pré-établies de 1 ou 2 millions de dollars. On peut aussi compléter la protection RC en souscrivant une police excédentaire ou une police umbrella personnelle. Ces polices servent à combler l’insuffisance de la police de base (i.e.: police primaire) aussi bien pour la RC générale que pour la RC automobile.

Une forte majorité des détenteurs de police propriétaire-occupant sont couverts pour des limites de 1M$ ou 2M$, sans autre complément. Les personnes les plus nanties ont souvent des limites beaucoup plus élevées qu’ils obtiennent en combinant police primaire et police excédentaire. Il n’est pas rare de voir 10M$ et plus dans la communauté du « Québec inc ».

Voici quelques points à considérer dans le choix de la limite d’assurance:

• Le Québec est la seule province canadienne qui impose aux assureurs d’absorber tous les frais d’enquête, de règlement, de défense et de procès en cas de sinistre RC. Somme toute, la limite que vous achetez servirait exclusivement à indemniser la/les victime(s) si vous êtes reconnu responsable de dommages corporels ou matériels causés auxdites victimes;
• Il n’y a pas de différence importante de coût entre une limite de 1M$ et de 2M$…quelques dollars tout au plus. Par contre, le 1M$ de limite additionnelle fera évidemment une grande différence en cas de sinistre majeur.
• Les limites d’assurance sont allouées en dollars canadiens. Par exemple, si vous détenez une police avec 1M$ de limite RC et que vous planifiez une vacance familiale à Old Orchard, soyez bien conscients que votre limite d’assurance RC ne vaut que 700,000$ US, compte tenu du taux de change actuel. Si vous êtes amants des voyages, il serait bien de considérer l’achat d’une police complémentaire.
• Et pour continuer sur la même lancée, nos voisins du sud représentent un exposé important pour les assureurs canadiens. Du fait de la proximité entre le Canada et les Étas-Unis, les canadiens sont des visiteurs réguliers et fréquents aux E-U. D’autre part, les décisions des tribunaux américains sont parfois questionnables aussi bien du point de vue de l’établissement du degré de responsabilité, que du montant des dommages alloués aux victimes. Cette combinaison de facteurs, jumelée aux impacts du taux de change sur la limite d’assurance (qui est en $ canadiens) devraient inciter les canadiens, notamment nos « snowbirds », à se procurer des limites d’assurance RC plus élevées (5M$ et plus).

Restez branchés pour la suite

La garantie responsabilité civile est très étendue et très versatile.

Notre espace étant limité, nous vous invitons à nous adresser vos questions plus spécifiques à l’adresse courriel suivante: info@ldpi.ca

Lors du prochain numéro nous couvrirons les sujets suivants :

• Quelles sont les principales exclusions et comment les gérer?
• La clause d’indemnisation volontaire
• Le cas du Professionnel fraîchement gradué et sans assurances!

Jacques Bigaouette
Vice-président principal
Lussier Dale Parizeau

Articles tiré de La Lucarne d’automne 2017 (Vol XXXVIII, numéro 4).

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